Conditions Générales de vente

Article 1 : Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
Entreprise : Éveil & Sens – Océane Hève EI
SIRET : 891 659 633 00020
Adresse du siège : 34070 Montpellier
Email : bonjour@eveiletsens.co
Site internet : www.eveiletsens.co
Responsable de la publication : Océane Hève

Les services proposés par l’entreprise sont destinés à un public de particuliers, principalement des professionnels du champ social (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs), dans le cadre de formations, d’échanges individuels et d’un accompagnement administratif via le service Re:Connexion.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture des prestations suivantes, proposées par l’entreprise :

Formation en ligne “Travailleurs sociaux, se lancer sereinement en libéral” :
Cette formation 100 % à distance comprend l’accès à des modules vidéo (environ 4 heures de contenu), des documents téléchargeables (fiches pratiques, trames, outils pratiques), ainsi qu’une séance individuelle d’1 heure en visioconférence à planifier librement par l’acheteur. Elle vise à accompagner les travailleurs sociaux (notamment éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs) dans leur projet de lancement en libéral, en toute autonomie.

Échange visio individuel (45 minutes) :
Séance unique de 45 minutes en visioconférence, proposée indépendamment de toute formation, permettant de répondre à une problématique précise, débloquer une situation ou obtenir des conseils ponctuels. Cette prestation ne donne pas accès aux modules de formation en ligne.

Accompagnement Focus :
Assistance administrative et organisationnelle proposée aux professionnels du champ social exerçant en libéral. Dans ce cadre, l’entreprise assure les prestations suivantes :
• rédaction de contrats,
• émission de devis et factures,
• suivi des règlements et relances.
Ne relèvent pas de la prestation les obligations légales personnelles du professionnel, notamment les déclarations sociales et fiscales (URSSAF, impôts, etc.). À ce titre, un accès à un espace privé est fourni, comprenant des ressources explicatives, tutoriels et rappels d’échéances.
Le service inclut également l’accès à un collectif de professionnels, à des fins d’échange et de soutien.
Il est expressément précisé que ce service ne constitue pas une activité de portage salarial, d’agence d’emploi ou de substitution dans les obligations légales du professionnel, et n’entraîne aucun lien de subordination entre les parties.

Ces prestations s’adressent principalement aux éducateurs spécialisés et aux moniteurs-éducateurs, considérés juridiquement comme des consommateurs non professionnels lors de l’achat, sauf mention contraire dans un contrat distinct.

Article 3 : Commande et accès aux prestations

Modalités de commande

Formation “Travailleurs sociaux, se lancer sereinement en libéral” :
La commande et le paiement s’effectuent exclusivement via la plateforme Système.io, accessible depuis le site www.eveiletsens.co. Une fois le paiement validé, l’acheteur reçoit automatiquement un accès aux modules vidéo. La séance individuelle d’une heure est à réserver ultérieurement via un lien de prise de rendez-vous fourni après l’achat.

Séance visio individuelle (45 minutes) :
La réservation et le paiement s’effectuent en ligne via un système de prise de rendez-vous sécurisé. Cette prestation peut être achetée à tout moment, indépendamment de toute autre offre.

Accompagnement Focus :
Ce service fait l’objet d’un échange préalable avec l’entreprise (visio d’information) afin de répondre aux questions du professionnel et de préciser les besoins.
À l’issue de cet échange, un formulaire est transmis pour permettre au professionnel de fournir les documents nécessaires (diplôme, attestation d’assurance, justificatif de statut, etc.) et de signer le contrat de prestation.
Le démarrage du service est effectif après validation du dossier et signature du contrat. Les modalités financières (tarifs, échéances, modalités de paiement) sont formalisées dans ledit contrat.

Accès aux prestations

Accès à la formation :
L’accès aux modules vidéo est immédiat après validation du paiement sur la plateforme Système.io. Le contenu est disponible en illimité. L’utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants.

Accès aux séances visio :
Les rendez-vous sont confirmés automatiquement après réservation. Un lien de visioconférence est envoyé par email. En cas d’empêchement, le client peut reprogrammer la séance dans un délai précisé dans les conditions d’annulation (voir article correspondant).

Accès à l’accompagnement Focus :
L’accompagnement débute une fois les conditions contractuelles validées et le dossier du professionnel complété. Le professionnel est informé par email des étapes clés (validation du dossier, mise en place des outils administratifs, accès à l’espace privé et au collectif).
Un suivi administratif est assuré tout au long de la prestation. Les modalités financières sont précisées dans le contrat signé entre les parties.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables aux prestations sont indiqués en euros TTC sur le site www.eveiletsens.co et/ou sur les pages de commande correspondantes. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée. Certaines prestations peuvent être proposées en paiement en plusieurs fois, selon les modalités affichées lors de la commande. En cas d’échec de prélèvement, l’accès au service pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

Aucune remise ni remboursement ne pourra être exigé en cas de non-utilisation d’une prestation achetée.

Article 5 : Droit de rétractation

Pour la formation “Travailleurs sociaux, se lancer sereinement en libéral”
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, après renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant le paiement, le client accepte l’accès immédiat aux modules vidéo et renonce à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l’accès aux contenus accordé.

Pour la séance visio individuelle (45 minutes)
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Toute réservation est donc considérée comme ferme et définitive.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation par le client, sauf en cas de reprogrammation validée au moins 48h à l’avance.

Pour l’accompagnement Focus
Le service Focus consiste à proposer aux professionnels du champ social exerçant en libéral une assistance administrative (rédaction des contrats, devis, factures, suivi des règlements, relances, etc.), un accès à un espace privé de ressources et rappels d’échéances, ainsi qu’un collectif de professionnels.

Ce service est contractualisé directement entre l’entreprise et le professionnel indépendant. L’entreprise n’est pas employeur et n’assume aucune des obligations légales ou fiscales du professionnel, qui demeure seul responsable de ses déclarations sociales et fiscales.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Toutefois, tant que le contrat n’a pas été signé et qu’aucun accès aux services (espace privé, outils administratifs, collectif) n’a été délivré, le professionnel conserve la possibilité de ne pas donner suite à la proposition d’accompagnement.

Les professionnels, agissant dans le cadre de leur activité indépendante, ne bénéficient pas des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs non professionnels.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés dans le cadre des formations et accompagnements (vidéos, documents, modèles, visuels, textes) demeure la propriété exclusive de l’entreprise Éveil & Sens et est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. L’accès aux contenus est strictement personnel et non transmissible. En cas de violation, des poursuites peuvent être engagées.

Article 7 : Responsabilité

L’entreprise s’engage à fournir les prestations avec sérieux, professionnalisme et diligence, conformément aux descriptions indiquées sur le site www.eveiletsens.co ou dans les documents contractuels fournis.

Elle met à disposition des contenus pédagogiques et des outils concrets permettant aux bénéficiaires de progresser de manière autonome. Toutefois, la réussite de la démarche dépend également de l’implication personnelle du client. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas d’absence de résultats liés à un manque d’investissement, de régularité ou d’assiduité de la part du client (non-réservation de séances, absence, non-utilisation des outils, etc.).

En cas d’impossibilité technique de délivrer une prestation (panne de la plateforme, problème de connexion, dysfonctionnement des outils de visioconférence), l’entreprise s’engage à reprogrammer la séance ou à rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au-delà de cette reprogrammation.

Article 8 : Résiliation et annulation

Annulation par le client

Formation en ligne
Une fois l’accès aux modules vidéo accordé, aucune annulation ni aucun remboursement ne sont possibles, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (voir Article 5).

Séance visio individuelle (45 minutes)
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la séance sera considérée comme due. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Accompagnement Focus
Le professionnel peut se désengager de la démarche tant qu’aucun contrat n’a été signé et qu’aucun accès au service (espace privé, outils administratifs, collectif) n’a été délivré.

Une fois l’accompagnement entamé, toute demande de résiliation doit être transmise par écrit (courrier ou email). Le mois en cours reste dû dans son intégralité, sauf accord exceptionnel de l’entreprise ou cas de force majeure dûment justifié.

Accès aux ressources et au collectif après résiliation : L’accès à l’espace privé de ressources et au collectif est strictement réservé aux professionnels disposant d’un contrat en cours avec l’entreprise.

En cas de résiliation, l’accès reste ouvert pour une durée de 4 semaines afin de permettre au professionnel de s’organiser. Au terme de ce délai, et en l’absence de nouveau contrat, l’accès est désactivé.

Annulation par l’entreprise

En cas d’impossibilité temporaire de fournir le service (problème technique majeur, indisponibilité pour raison de santé, cas de force majeure), l’entreprise s’engage à :

– informer le professionnel dans les meilleurs délais ;
– mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rétablir l’accès ou reporter les prestations affectées ;
– étudier, le cas échéant, les demandes de remboursement partiel lorsque la continuité du service ne peut être assurée.

L’entreprise se réserve par ailleurs le droit d’interrompre une collaboration en cas de manquement grave du professionnel à ses obligations contractuelles, de fourniture de documents inexacts ou falsifiés, de comportement inadapté, ou de non-respect des dispositions légales et déontologiques applicables à son activité.

Dans ce cas, les sommes dues au titre du mois en cours restent acquises à l’entreprise, et l’accès aux ressources et au collectif est suspendu à l’issue du délai prévu à l’article « Accès aux ressources et au collectif après résiliation ».

Article 9 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations proposées (formations, séances individuelles, accompagnement Re:Connexion) sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et contractuelle des services.

Ces données sont accessibles uniquement par la responsable de l’entreprise et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord explicite du client (par exemple, dans le cadre d’un contrat de mise en lien avec un éducateur).

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la prestation, puis supprimées automatiquement ou sur simple demande écrite du client.

Droits du client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne concernée peut exercer à tout moment les droits suivants :
– droit d’accès,
– droit de rectification,
– droit à l’effacement,
– droit à la limitation du traitement.

Toute demande peut être adressée par email à : bonjour@eveiletsens.co
Un justificatif d’identité pourra être demandé afin de garantir la confidentialité du traitement.

Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du client ou du professionnel selon les règles du droit commun.

Le client peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom du médiateur référent pourra être transmis sur simple demande à l’adresse bonjour@eveiletsens.co.

Article 11 : Acceptation des CGV

La validation d’une commande ou d’une demande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni condition.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher ou un clic de validation lors de la commande en ligne, ou par l’envoi explicite d’un accord écrit dans le cadre du service Re:Connexion.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités d’accompagnement, des conditions de paiement et des délais applicables, et s’engage à les respecter.

Article 12 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 16/04/2025 et s’appliquent à toute commande effectuée à compter de cette date.

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne pour toute commande postérieure à cette date.