Conditions Générales de vente

Article 1 : Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
Entreprise : Éveil & Sens – Océane Hève EI
SIRET : 891 659 633 00020
Adresse du siège : 34070 Montpellier
Email : bonjour@eveiletsens.co
Site internet : www.eveiletsens.co
Responsable de la publication : Océane Hève

Les services proposés par l’entreprise sont destinés à un public de particuliers, principalement des professionnels du champ social (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs), dans le cadre de formations, d’échanges individuels et d’un accompagnement administratif via le service Re:Connexion.

Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture des prestations suivantes, proposées par l’entreprise :

Formation en ligne “Travailleurs sociaux, se lancer sereinement en libéral” :
Cette formation 100 % à distance comprend l’accès à des modules vidéo (environ 4 heures de contenu), des documents téléchargeables (modèles, trames, outils pratiques), ainsi qu’une séance individuelle d’1 heure en visioconférence à planifier librement par l’acheteur. Elle vise à accompagner les travailleurs sociaux (notamment éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs) dans leur projet de lancement en libéral, en toute autonomie.

Échange visio individuel (45 minutes) :
Séance unique de 45 minutes en visioconférence, proposée indépendamment de toute formation, permettant de répondre à une problématique précise, débloquer une situation ou obtenir des conseils ponctuels. Cette prestation ne donne pas accès aux modules de formation en ligne.

Accompagnement Re:Connexion :
Service d’intermédiation entre des familles ayant besoin d’un accompagnement éducatif et des professionnels du champ social. L’entreprise prend en charge l’ensemble des aspects administratifs (mise en relation, rédaction des contrats, émission des devis et factures, suivi des règlements, relances, etc.). Le professionnel est assuré de percevoir un revenu mensuel sous condition de paiement de la famille. Ce service inclut un suivi régulier et un appui organisationnel, sans lien de subordination.

Ces prestations s’adressent principalement aux éducateurs spécialisés et aux moniteurs-éducateurs, considérés juridiquement comme des consommateurs non professionnels lors de l’achat, sauf mention contraire dans un contrat distinct.

Article 3 : Commande et accès aux prestations
Modalités de commande

Formation “Travailleurs sociaux, se lancer sereinement en libéral” :
La commande et le paiement s’effectuent exclusivement via la plateforme Système.io, accessible depuis le site www.eveiletsens.co. Une fois le paiement validé, l’acheteur reçoit automatiquement un accès aux modules vidéo. La séance individuelle d’une heure est à réserver ultérieurement via un lien de prise de rendez-vous fourni après l’achat.

Séance visio individuelle (45 minutes) :
La réservation et le paiement s’effectuent en ligne via un système de prise de rendez-vous sécurisé. Cette prestation peut être achetée à tout moment, indépendamment de toute autre offre.

Accompagnement Re:Connexion :
Ce service fait l’objet d’un échange préalable avec l’entreprise afin d’identifier les besoins de la famille et de valider la faisabilité de la mise en lien. Une fois l’accord de principe donné, l’entreprise prend en charge la recherche du professionnel, la gestion des documents administratifs (contrats, devis, factures) et la mise en relation. Les modalités financières (tarifs, modalités de versement) sont formalisées par contrat.

Accès aux prestations

Accès à la formation :
L’accès aux modules vidéo est immédiat après validation du paiement sur la plateforme Système.io. Le contenu est disponible en illimité. L’utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants.

Accès aux séances visio :
Les rendez-vous sont confirmés automatiquement après réservation. Un lien de visioconférence est envoyé par email. En cas d’empêchement, le client peut reprogrammer la séance dans un délai précisé dans les conditions d’annulation (voir article correspondant).

Accès à l’accompagnement Re:Connexion :
L’accompagnement débute une fois les conditions contractuelles validées. Les familles sont informées par email de chaque étape de la procédure (mise en lien, début d’accompagnement, suivi administratif). Les professionnels reçoivent un calendrier de versement prévisionnel.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables aux prestations sont indiqués en euros TTC sur le site www.eveiletsens.co et/ou sur les pages de commande correspondantes. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée. Certaines prestations peuvent être proposées en paiement en plusieurs fois, selon les modalités affichées lors de la commande. En cas d’échec de prélèvement, l’accès au service pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

Aucune remise ni remboursement ne pourra être exigé en cas de non-utilisation d’une prestation achetée.

Article 5 : Droit de rétractation
Pour la formation “Travailleurs sociaux, se lancer sereinement en libéral”
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, après renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant le paiement, le client accepte l’accès immédiat aux modules vidéo et renonce à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l’accès aux contenus accordé.

Pour la séance visio individuelle (45 minutes)
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Toute réservation est donc considérée comme ferme et définitive.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation par le client, sauf en cas de reprogrammation validée au moins 48h à l’avance.

Pour l’accompagnement Re:Connexion (familles)
Le service Re:Connexion consiste à faciliter la mise en relation entre une famille et un professionnel éducatif indépendant, et à en assurer le cadre administratif (rédaction des contrats, gestion des paiements, émission des factures, relances, etc.).

La relation de service éducatif se contractualise directement entre la famille et le professionnel. L’entreprise joue un rôle d’intermédiaire administratif et n’est pas prestataire directe de l’accompagnement éducatif.

Le paiement par la famille s’effectue à la fin de chaque période d’accompagnement, via une plateforme de paiement tierce, qui redistribue la part de l’éducateur et la part revenant à l’entreprise pour les services de coordination.

En raison du mode de fonctionnement (paiement post-prestation, service contractuel tripartite), le droit de rétractation ne s’applique pas de manière classique à ce service.

Toutefois, la famille conserve la possibilité de ne pas donner suite à la proposition de mise en relation tant qu’aucun contrat n’a été signé ni aucun accompagnement débuté.

Pour les éducateurs partenaires
Les éducateurs intervenant dans le cadre du service Re:Connexion doivent obligatoirement exercer en tant qu’auto-entrepreneurs indépendants.

Ils concluent une relation contractuelle de prestation de service avec l’entreprise, accompagnée d’un cadre administratif géré par l’entreprise (élaboration du contrat, gestion des paiements, émission des factures, etc.), ainsi qu’un engagement mutuel avec la famille. L’entreprise n’est pas employeur, ni donneur d’ordres.

En tant que professionnels, les éducateurs ne bénéficient d’aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, lequel ne s’applique qu’aux consommateurs non professionnels.

Leur rémunération est versée via une plateforme de paiement tierce, après réalisation effective des heures d’accompagnement. Aucun abonnement ou frais fixe n’est demandé à l’éducateur. La part de rémunération de l’entreprise est prélevée automatiquement lors de la transaction, selon les termes fixés à l’avance.

Article 6 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés dans le cadre des formations et accompagnements (vidéos, documents, modèles, visuels, textes) demeure la propriété exclusive de l’entreprise Éveil & Sens et est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. L’accès aux contenus est strictement personnel et non transmissible. En cas de violation, des poursuites peuvent être engagées.

Article 7 : Responsabilité
L’entreprise s’engage à fournir les prestations avec sérieux, professionnalisme et diligence, conformément aux descriptions indiquées sur le site www.eveiletsens.co ou dans les documents contractuels fournis.

Elle met à disposition des contenus pédagogiques et des outils concrets permettant aux bénéficiaires de progresser de manière autonome. Toutefois, la réussite de la démarche dépend également de l’implication personnelle du client. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas d’absence de résultats liés à un manque d’investissement, de régularité ou d’assiduité de la part du client (non-réservation de séances, absence, non-utilisation des outils, etc.).

En cas d’impossibilité technique de délivrer une prestation (panne de la plateforme, problème de connexion, dysfonctionnement des outils de visioconférence), l’entreprise s’engage à reprogrammer la séance ou à rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au-delà de cette reprogrammation.

Article 8 : Résiliation et annulation
Annulation par le client

Formation en ligne
Une fois l’accès aux modules vidéo accordé, aucune annulation ni aucun remboursement ne sont possibles, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (voir Article 5).

Séance visio individuelle (45 minutes)
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la séance sera considérée comme due. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Accompagnement Re:Connexion
Les familles peuvent se désengager de la démarche tant qu’aucun contrat n’a été signé avec un professionnel et qu’aucun accompagnement n’a débuté. Une fois l’accompagnement entamé, toute demande d’annulation doit être transmise par écrit. Le mois d’accompagnement en cours reste dû, sauf accord exceptionnel avec l’entreprise ou cas de force majeure.

Annulation par l’entreprise

En cas d’impossibilité de réaliser une prestation (maladie, problème technique majeur, force majeure), l’entreprise s’engage à :
proposer une nouvelle date ou un report équivalent pour toute séance planifiée ;
informer le client dans les meilleurs délais ;
étudier au cas par cas les demandes de remboursement partiel lorsque la reprogrammation est impossible.

L’entreprise se réserve le droit d’interrompre une collaboration (notamment dans le cadre de Re:Connexion) en cas de non-respect du cadre contractuel, de comportement inadapté ou de situation compromettant la qualité ou la sécurité des interventions. Dans ce cas, les sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà réalisées restent acquises.

Article 9 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations proposées (formations, séances individuelles, accompagnement Re:Connexion) sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et contractuelle des services.

Ces données sont accessibles uniquement par la responsable de l’entreprise et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord explicite du client (par exemple, dans le cadre d’un contrat de mise en lien avec un éducateur).

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la prestation, puis supprimées automatiquement ou sur simple demande écrite du client.
Droits du client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne concernée peut exercer à tout moment les droits suivants :
droit d’accès,
droit de rectification,
droit à l’effacement,
droit à la limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée par email à : bonjour@eveiletsens.co
Un justificatif d’identité pourra être demandé afin de garantir la confidentialité du traitement.

Article 10 : Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du client ou du professionnel selon les règles du droit commun.

Le client peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom du médiateur référent pourra être transmis sur simple demande à l’adresse bonjour@eveiletsens.co.

Article 11 : Acceptation des CGV
La validation d’une commande ou d’une demande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni condition.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher ou un clic de validation lors de la commande en ligne, ou par l’envoi explicite d’un accord écrit dans le cadre du service Re:Connexion.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités d’accompagnement, des conditions de paiement et des délais applicables, et s’engage à les respecter.

Article 12 : Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 16/04/2025 et s’appliquent à toute commande effectuée à compter de cette date.

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne pour toute commande postérieure à cette date.